Questions sur jugement délits routier

Question

Après avoir commis une infraction commise le 10 avril 2022 pour conduite en état d'ivresse (0.60 soit 1g20 dans le sang) + excès de vitesse de +30Km/h, je viens tout juste de recevoir le relevé de condamnation et l'ordonnance pénale, le 25.10.2024, soit 2 ans 1/2 après l'infraction. Dans ce lapse de temps, j'ai eu 4 mois de suspension de permis par décision administrative, j'ai suivi un stage de sensibilisation / récupération de points (1 mois après l'infraction), j'ai effectué une première visite médicale pour récupérer un permis probatoire d'un an et une seconde un an plus tard pour récupérer un permis définitif. Enfin, je n'ai commis aucune infraction ni délits depuis celles objet de mon message. L'ordonnance pénal m'informe que je suis condamné pour l'alcoolémie à 3 mois de suspension de permis de conduire (4 réalisés par décision administrative il y a 2 ans 1/2) ainsi qu'à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délais de 6 mois (400 euros d'amende si pas réalisé). Pour l'excès de vitesse, je dois payer une amende de 135 euros + frais droits fixe de procédure. Je précise qu'après avoir été contrôlé positif a l'éthylotest, par la brigade motorisé, on m'a demandé de reprendre mon véhicule sur une distance de 15km afin de me soumettre au test avec l'éthylomètre. Cette décision m'emmène à me poser quelques questions : - le fait de me demander de conduire après avoir été testé positif ne constitue pas un vice de procédure ou autre ? - Si je paie l'amende aujourd'hui, les points du permis me seront retirés quand ? Après paiement ? Si c'est le cas je devrais donc attendre trois années avant de les récupérer alors que ca fait 2 ans 1/2 que je n'ai pas commis d'infraction. N'y a t-il pas moyen de faire valoir ces 2 ans 1/2 ? - Puis je faire valoir également le fait que j'ai réalisé un stage de sensibilisation à la sécurité routière 1 mois 1/2 après avoir commis l'infraction, pour éviter de devoir refaire un stage comme indiqué sur l'ordonnance pénale ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Je vous conseille de voir avec un avocat afin d'exposer effectivement certains éléments au service de l'exécution des peines.  Il est possible qu'au regard du délai particulièrement tardif de la décision, vous puissiez faire valoir votre stage et d'autres choses. En revanche, pour ce qui concerne les vices de procédure, étant donné qu'il s'agit d'une ordonnance pénale, vous pouvez faire opposition. S'agissant d'une ordonnance délictuelle, vous avez 45 jours. Il faudra alors soulever les vices de procédure que vous soulevez. Voyez avec un avocat si c'est suffisamment solide car le risque est d'avoir une sanction plus lourde à l'audience correctionnelle. Merci de cliquer oui merci

Haztian · Answer

Merci pour votre réponse. De quelle manière puis je solliciter le service de l'exécution des peines ? Cordialement

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Sujet initié par Hatzian, il y a 4 semaines - 728 vues

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