Re bonjour, je n'ai pas la réponse à ma 2eme question, c'est à dire , si un propriétaire cumule 2 parcelles agricole sur sa propriété avec une maison individuelle sur l'une d'entre elles, la Safer a t-elle le droit de préemption sur la totalité. Merci pour votre réponse.
il y a 5 mois
En général, la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) peut exercer son droit de préemption sur les parcelles agricoles et les biens immobiliers non bâtis à usage agricole.
Cependant, si la parcelle est bâtie et utilisée comme habitation individuelle, la situation peut être plus complexe.
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