Préemption safer

Question

Après préemption de la Safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. Suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption pour le futur où restera t-elle toujours effective. De plus la Safer peut-elle préempter un terrain agricole pour le même propriétaire contenant 2 parcelles et une maison sur l'une d'entre elles. En vous remerciant par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

En général, la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural) peut exercer son droit de préemption sur les parcelles agricoles et les biens immobiliers non bâtis à usage agricole.

Cependant, si la parcelle est bâtie et utilisée comme habitation individuelle, la situation peut être plus complexe.

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'annulation de la vente auprès du notaire ne signifie pas nécessairement que la préemption de la SAFER est annulée pour l'avenir. La préemption reste effective pour les futures ventes, sauf si une décision judiciaire spécifique l'annule. La SAFER dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la préemption pour réaliser l'acte de vente authentique. Si ce délai est dépassé sans que la SAFER ait pris les mesures nécessaires, la déclaration de préemption devient nulle de plein droit. La SAFER peut exercer son droit de préemption sur plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire, à condition que ces parcelles soient utilisées à des fins agricoles ou qu'elles remplissent les critères définis par le Code rural et de la pêche maritime. Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert

Pat-ice · Answer

Re , je n'ai pas la réponse à ma 2eme question, c'est à dire , si un propriétaire cumule 2 parcelles agricole sur sa propriété avec une maison individuelle sur l'une d'entre elles, la Safer a t-elle le droit de préemption sur la totalité. Merci pour votre réponse

Préemption safer
Sujet initié par Pat-ice, il y a 3 semaines - 1590 vues

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