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Alexia.frForumUrbanismeConvention de servitude avec ENEDIS
Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Convention de servitude avec enedis
Sujet initié par Leon237, il y a 5 jours - 604 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à Enedis ou RTF,

Aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis l'acquisition de la maison,

Puis-de demander à Enedis de mettre en place une convention avec indemnisation?

En effet, en cas de sinistre ou d'accident entre autres sur notre terrain ou sur celui des voisins (intempérie, vandalisme, etc.), je pense qu'un tel document permettra de définir certaines clauses,

Faut-il mettre en avant d'autres aspects auxquels je ne penserais pas dans le cadre de cette convention?

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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
8 avocats recommandent224 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Oui, vous avez le droit de demander à Enedis de mettre en place une convention de servitude avec indemnisation pour le pylône électrique situé sur votre terrain.

Prenez contact avec Enedis pour leur signaler la présence du pylône et demander la mise en place d’une convention de servitude. Vous pouvez expliquer que vous n’avez trouvé aucune convention existante et que vous souhaitez régulariser la situation.

Enedis est tenu de verser une indemnité pour l’occupation de votre terrain. Cette indemnité peut être forfaitaire et définitive, couvrant les désagréments causés par la présence du pylône.

Assurez-vous que la convention inclut des clauses précisant les responsabilités d’Enedis en matière de sécurité et d’entretien du pylône. Cela peut inclure des obligations de maintenance régulière et des mesures à prendre en cas de sinistre (intempéries, vandalisme, etc.).

La convention doit également définir les conditions d’accès au terrain pour les travaux de maintenance ou d’urgence. Cela peut inclure des horaires spécifiques ou des préavis à respecter.
… et bien d’autres clauses encore.

Faites vous accompagner par un avocat dans la rédaction de cette convention plutôt technique.

Merci indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Leon237
Un grand merci pour cette réponse plus que complète
Question résolue !
Bien à vous,
il y a 5 jours
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