Procédure contradictoire préalable au retrait d’une décision de non opposition
Sujet initié par Sary, il y a 3 mois - 1144 vues
Maître, À ce jour nous n’avions pas reçu de courrier recommandé pour refuser notre déclaration préalable de travaux . Mais en demandant au service d l’urbanisme si un courrier recommandé avait été envoyé , nous venons de recevoir 4 jours plus tard un courrier recommandé avec une procédure contradictoire préalable au retrait d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable . Il est signalé que le refus des travaux est dû au fait que le long des voies départementales les constructions à usage de logement doivent respecter un recul de 25m par rapport à l’axe de la voie puis il signale un risque de visibilité de la sortie de notre terrain. Pour information nous demandons de modifier le garage en salle de jeu.Ce garage était avant une maison construite en 1998. Y a t’il un recours possible ? Sincères salutations. S.Porcher
L'existence d'un recours dépend de l'analyse de votre situation.
La mairie ne peut procéder au retrait de votre déclaration préalable plus de 3 mois après la décision tacite de non opposition née dans le mois du dépôt de votre déclaration préalable (DP), c'est à dire 4 mois après le dépôt de votre DP.
Si vous êtes au delà de ce délai vous pouvez répondre que votre DP est désormais définitive.
Si vous être en deçà de ce délai, il vous faut répondre précisément au grief exposé par la commune et expliquez en quoi il est mal fondé.
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