Sujet initié par guilou 71, il y a 1 jour - 403 vues
Bonjour, la mairie a procédé a un changement d'une voie privée en communale sans aucune information auprès des propriétaires ni indivision des terrains ni acte aupres d'un notaire est ce légal ?
Il n’est pas possible de modifier la propriété d’une voie sans une procédure spécifique. Tel est le cas d’une voie privée.
Mais attention parfois la propriété d’une voie pose problème. Ainsi une voie privée peut être une voie appartenant au domaine privé de la commune et dans ce cas il lui est possible de faire évoluer sa dénomination.
Si tel n’est pas le cas rapprochez vous de la commune pour obtenir l’acte autorisant ce changement et de votre notaire pour établir qui est bien propriétaire de cette voie.
Si elle est entièrement privée et vous appartient il sera alors possible de mettre en demeure la commune de respecter vos droits et à défaut de saisir le juge compétent à cet effet.
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