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Mur de soutènement ou construction
Sujet (Cloturé) initié par Sarah25, il y a 4 mois - 1851 vues

Bonjour,
Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème:
J’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus.
Mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour construire un mur de soutènement pour créer un terrain plat à hauteur de ma terrasse qui correspond également à mon niveau principal d’habitation. C’est là qu’est le souci!

Mon permis a été accordé…

Sur les plans j’avais positionné le mur de soutènement de 2,5m de hauteur à 4m de la limite de propriété, mais au final on l’a construit à 1m de la limite et c’est là que ça pose problème.

Le mur de soutènement est presque achevé et le maire m’a ordonné d’arrêter mes travaux car il considère que mon projet est « une construction » et non « un mur de soutènement »

Je voulais avoir votre avis par rapport à ça….
Comment savoir si ce mur permettant de créer un terrain plat à hauteur de mon habitation est une «construction » ou « un mur de soutènement »

Si c’est une construction effectivement sur le PLU, il stipule qu’il doit être à 4m de distance de la limite de propriété, mais si c’est un mur de soutènement rien n’est définie.

Le Maire joue là-dessus.
Alors que dans Mon permis de construire, à chaque fois, ce mur est indiqué comme « mur de soutènement », dans l’arrêté de modification l’intitulé est bien
« Modification de l’emplacement des murs de soutènement »; Alors pourquoi là maintenant ils me disent que c’est une construction?

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir

Par principe, un mur de soutènement n’a pas besoin de faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire.

Cependant le plan local d’ urbanisme peut imposer des règles concernant ses caractéristiques et notamment sa hauteur ou son éloignement des limites parcellaires.

En tout état de cause un mur de soutènement n’est pas une construction en tant que tel et la position de la commune mériterait d’être analysée.

Cependant si le maire vous menace de prendre un arrêté interruptif de travaux, je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour désamorcer la situation et adresser une lettre rappelant le cadre juridique d’un tel mur.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 4 mois
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ROCHER-THOMAS
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Sarah25
Merci beaucoup pour votre retour.
À qui puis-je m’adresser pour analyser la position de la commune ?
Merci
il y a 4 mois
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