Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 mois - 821 vues
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire, une modification de permis de contruire, reçu la visite des agents de l'urbanisme de ma commune, suite à leur visite 3 points étaient à régulariser. Je n'ai pu en régler que 2 car j'ai un soucis entre la construction et la limite séparative, je dois être à 8 mètres et je suis à 7.75 mts, les agents m'ont indiqués le faire "passer" lors de leur visite. J'ai donc redéposé ma DAACT avec les 2 modifications possibles et régularisées en date du 02/04/2024, le délai de réponse étant de 5 mois, je n'avais à ce jour pas de courrier de leur part faisant état ou non de leur accord. Après réclamation je viens de recevoir l' AR de NON - CONFORMITE, nous sommes le 04/11/2024. Pourriez-vous me confirmer qu'ils sont hors délais, et que la conformité devient de facto "caduque" ? Si oui, qu'elle serait la démarche à suivre? Quelle article dois-je citer? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Mme Alex
Le délai de réponse de l'administration, pour s'opposer si elle l'entend à une DACT, est selon les cas de trois ou cinq mois.
Une décision d'opposition à DACT qui serait notifiée passé ce délai peut effectivement être regardée comme illégale.
Dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de former un recours gracieux et/ou contentieux à l'encontre de cette décision - directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, en sollicitant dans le même temps l'attestation de non-contestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.
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