Définition d'une clôture sur rue

Sujet initié par hsoulard, il y a 2 semaines - 1056 vues

Bonjour,

En principe il convient de se référer au lexique du PLU ou du règlement applicable en SPR qui normalement définissent les termes employés. Ce sont normalement ces textes qui définissent les termes.

Toutefois, eu égard à votre message, il convient de relever que le PLU distingue entre les clotures en façade sur rue et les clotures situées dans la marge de recul" (le recul s'entendant comme la distance comprise entre la voie publique et la contruction, à l'inverse du retrait qui porte cette fois sur la distance par rapport à la limite séparative des parcelles voisines".

Aussi, le TA de Cergy-Pontoise a pu confirmer cette lecture s'agissant à titre d'exemple de la Commune d'ERMONT :



Les clôtures sur rue, sous réserve d'une analyse approfondie du règlement applicable à votre propriété, correspondent ainsi en principe aux clôtures édifiées en alignement.

Par suite, une clôture édifiée au delà de la marge de recul ne constitue pas une clôture sur rue.

Attention toutefois à vérifier que :
- L'édification d'une telle clôture est bien soumise à autorisation d'urbanisme (en SPR en principe il faut déposer une DP);
- En tout état de cause, votre projet doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur (peu important qu'une autorisation d'urbanisme soit nécessaire ou non).

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ce dossier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.


Avec mes salutations dévouées,