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Alexia.frForumUrbanismeServitude de vue non notifié
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Servitude de vue non notifié
Sujet initié par InèsM, il y a 8 jours - 597 vues

Bonjour,

Nous avons acheté en VEFA un appartement au réz de chaussé avec terrasse.
Nous nous somme aperçus lors de la visite que la fenêtre à double vantaux de la loge du gardien donne sur notre terrasse.

C'est à dire qu'un vantail sur deux est directement sur le mur qui vient délimiter la terrasse. IL n'a donc qu'a enjambé pour venir nous dire coucou.

Ce qui bien entendu est indiqué sur le plan mais que nous n'avons pas relevé ( premier achat et erreur de débutant).
Cependant, aucun indication sur cela dans l'acte notariale.

Je me demande si cela est légal d'avoir une fenêtre qui s'ouvre en accès direct a un espace privatif ? La signature et l'accord d'une servitude de notre part n'est elle pas nécessaire?

Bien cordialement

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1105 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En principe, une fenêtre donnant sur une terrasse privée ne pose pas de problème légal tant qu'elle respecte les règles d'urbanisme et de construction locales. Cependant, cela peut varier selon les réglementations spécifiques de votre commune.

Une servitude est un droit réel qui permet à une personne d'utiliser une partie du bien d'une autre personne. Dans votre cas, il serait judicieux de vérifier auprès de votre notaire si une servitude est nécessaire pour cette fenêtre. Si c'est le cas, il faudra obtenir l'accord de votre voisin pour formaliser cette servitude.

Si cette fenêtre n'est pas mentionnée dans l'acte notarié, il est possible que cela ait été omis ou mal interprété. Il serait bon de consulter votre notaire pour clarifier cette situation et voir si des modifications peuvent être apportées à l'acte.

Il est toujours préférable de discuter directement avec le voisin concerné pour éviter tout malentendu ou conflit futur. Vous pourriez convenir d'une solution mutuellement acceptable, comme l'installation d'une barrière ou d'un rideau de protection.

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il y a 8 jours
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