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Alexia.frForumUrbanismeModification du PLU
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Modification du plu
Sujet initié par Deuxchamps, il y a 2 semaines - 1012 vues

Depuis la modification du PLU en 2022, notre terrain est devenu inconstructible. RV prévu avec le maire en décembre 2024 mais grande inquiétude de notre part
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83%de réponse
1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
18 avocats recommandent1455 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut effectivement avoir un impact significatif sur la valeur et l'utilisation de votre terrain.

Discutez directement avec le maire de votre commune peut parfois aider à trouver une solution. Il est possible que des ajustements puissent être faits ou que des exceptions puissent être envisagées.

Vous pouvez écrire une lettre de réclamation au maire ou au président de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) pour demander le retrait ou la modification du PLU. Cette lettre doit être accompagnée d'une accusé de réception.

Si votre recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du PLU. Ce recours peut demander l'annulation totale ou partielle du PLU.

Si le recours contentieux n'est pas possible ou n'aboutit pas, vous pouvez envisager un recours indemnitaire pour demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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