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Modification toiture imposée par la mairie - pc
Sujet (Cloturé) initié par Igor90, il y a 4 mois - 1905 vues

Bonjour,
Nous avons déposé un PC, la préconsultation ne posait pas de problème. Mais presque à la fin du délai de réponse de la mairie, on signale à nos architectes qu’il y a un problème ,sur la surélévation d’un des murs de la maison. En gros nous avons le droit de surélever sur des murs, non conforme, de 3 m mais sur un des murs, qui est conforme, nous n’avons le droit de surélever que de 2,60 m, ce ne semble pas très cohérent, de prime abord. Un 3e pan de toiture à donc été imposée par la Ville pour avoir l'accord du Permis de Construire. Autrement dit, sans cette modification, le PC aurait été refusé. Les architectes ont acceptés en catastrophe sans nous en parler pour que l’on ai pas de refus. et nous nous retrouvons avec un PC ,dont le cout d’un 3e pan est exponentiel , compliqué techniquement et aussi très laid alors que la Mairie prone le respect du coté esthétique de l'existant.
Il semblerait que l’instructeur ai mal interprété le PLU. Quels sont nos recours contre la mairie sachant les archis ont accepté en notre nom cette modification ?
Merci de votre expertise.

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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Concernant votre permis de construire, la seule solution est de déposer une demande de permis de construire modificatif pour reprendre votre projet initial à deux pans.

Vous verrez alors en cours d'instruction si l'analyse de la commune demeure ou si elle adopte une position qui vous est plus favorable.

Concernant vos architectes, il leur appartient de reprendre à leur compte cette demande de PC modificatif pour répondre au projet que vous avez validé.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 4 mois
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ROCHER-THOMAS
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Madame, Monsieur,

Si vous déposez votre permis de construire avec cette modification à 3 pans, le service instructeur va donc instruire votre demande selon ce projet.

A priori, si votre modification a été sollicitée par le service instructeur, c'est pour lui permettre de vous délivrer un permis de construire et donc une réponse favorable. Il vous sera donc difficile de contester une décision qui vous est favorable car elle reposera sur votre dossier que vous avez composé.

Si vous voulez que le service instructeur se prononce sur votre projet initial à 2 pans, vous pouvez alors maintenir votre dossier initial afin de voir quelle sera la réponse du service instructeur, c'est à dire s'il vous délivre ou non le permis de construire. Mais, au vu des échanges avec le service instructeur, il y a un risque qu'il refuse pour ce motif. Dans l'hypothèse d'un refus de permis de construire du projet initial, vous pourrez alors contester cette décision défavorable soit par un recours administratif préalable auprès du Maire, soit directement devant le tribunal administratif territorialement compétent.

En tout état de cause, si un permis de construire vous est refusé sur le projet initial, vous pourrez solliciter un permis de construire modificatif pour faire passer votre projet à 3 pans.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si vous estimez que votre question est résolue.

Bien à vous,

Florianne HERPIN
Avocate
il y a 4 mois
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