Clôture on parpaing

Sujet initié par Makeyshl, il y a 5 mois - 1112 vues

Bonjour,

La mairie a un délai d'un mois pour répondre à une déclaration préalable de travaux. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans ce délai, le silence de l'administration peut être considéré comme une décision implicite de non-opposition.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant l'absence d'opposition à votre déclaration préalable. Cela pourrait formaliser leur silence.

Si vous n'obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez adresser un recours gracieux à la mairie en demandant de revoir leur décision.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la mairie.

Il pourrait être utile de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre recours et vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à me contacter.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Madame, Monsieur, Le délai d'instruction d'un DP est d'un mois. Ainsi, si vous n'avez pas reçu de la Commune des documents complémentaires ou une décision d'opposition à déclaration préalable, vous êtes titulaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable tacite à l'issue de ce délai d'un mois. Il vous est possible de solliciter de la Commune un certificat actant de ce qu'elle ne s'est pas opposée à la DP dans un délai d'un mois. Si la Commune a fait une erreur en délivrant une autorisation d'urbanisme, elle peut la retirer dans le délai de 3 mois de sa délivrance. Mais ce retrait doit faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable. Concrètement, le Maire doit vous indiquer qu'il envisage de retirer la décision et vous laisse le temps de faire valoir vos arguments. Ce n'est qu'à l'issue de cette phase qu'il décide ou non de retirer.Si le Maire n'a jamais fait cette démarche dans le délai de trois mois, il ne peut plus aujourd'hui retirer votre décision. S'il vous a remis en main propre une décision d'opposition à déclaration préalable, je vous conseille de la contester directement devant le tribunal administratif territorialement compétent. Je peux vous accompagner dans cette démarche.Bien à vous,Florianne HERPINAvocate au barreau de Paris