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Déclaration préalable de travaux
Sujet (Cloturé) initié par Flow.Flow13, il y a 4 mois - 2054 vues

Bonjour,
Nous avons déposé une demande le 21/10/2024 pour casser un bout de mur de clôture pour y installer un portail.
Le portail sera coulissant sur l'intérieur du mur de clôture donc pas de dérangements ni de dépassement sur la route (et quasi tous les voisins en on un).Le 23/10/2024 on nous a demandé des pièces supplémentaires ce qu'on a donné le 24/10/2024 et on a reçu un récépissé.Depuis plus de nouvelle ... du coup le 24/11/2024 cela veut dire que nous avons l'accord tacite ? Et que nous pouvons demander un certificat de non opposition ?
Car il y a écrit d'une part que sous 1 mois si pas de réponse c'est ok pour les travaux mais d'une autre part il y a écrit que pas de réponse ne veut pas dire que le dossier est complet...
Donc il faut en déduire quoi ? on lit tout et son contraire ...
Je viens de voir que sur la déclaration de base et celui qui me demande les pièces c'est la même personne ( un mr de la mairie de notre quartier).
Par contre quand sur le site de la mairie je fais ajouter pièces complémentaires ça va directement à l'urbanisme est-ce qu'ils vont faire le lien et se transmettre les informations ou il faut que je contacte par mail le mr de la mairie ?
Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

La commune a un mois pour vous demander des pièces complémentaires à compter de la date de dépôt de votre déclaration préalable travaux.

Si des pièces complémentaires sont demandées le délai d’un mois court à compter de leur dépôt par vos soins.

Vous serez donc au bénéfice d’une décision de non opposition à votre déclaration à compter du 24 novembre prochain et vous pourrez demander un certificat en ce sens à compter de cette date.

Ne vous inquiétez pas sur la personne ou l’e-mail de la commune en charge de votre dossier c’est à cette dernière de prendre en charge leur transmission à la bonne personne ou au bon service.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Flow.Flow13
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et claire

Une dernière petite question
Est-ce que du coup nous pouvons commencer les travaux à la suite de la réception du certificat de non opposition ?
Ou il est préférable d'afficher ce certificat et d'attendre 1 mois au cas où il y aurait des recours de voisins ?

Merci
il y a 4 mois
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ROCHER-THOMAS
Même en cas de recours vous êtes au bénéfice d’une autorisation d’urbanisme. Vous pouvez donc réaliser vos travaux à réception du certificat.

Après selon votre voisinage il peut être plus prudent d’attendre deux mois pour commencer.
il y a 4 mois
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Flow.Flow13
Merci
il y a 4 mois
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