La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . Ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent être consultées) Il s’avère que notre conseil syndical a récupéré ce document et l’utilise sans notre consentement .
A priori, au regard des avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans la mesure où ce projet vous concerne et que vous avez émis une déclaration d'achèvement des travaux ( DAACT), la Commune doit vous répondre si vos travaux sont conformes ou non. Cette décision doit donc vous être communiquée, au même titre qu'une éventuelle décision de la mairie qui refuserait de vous transmettre votre certificat de conformité ou de non conformité.
Chère Madame, si l'on suit l'avis suivant de la CADA, la réponse est positive : https://www.cada.fr/20190813-0 Je vous remercie de cliquer sur le bouton question résolue. Bonne soirée.
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