Refus autorisation travaux pour personne en situation de handicap
Sujet initié par Urbain75, il y a 7 jours - 599 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le maire de ma commune vient de me refuser ma dérogation au sens du décret n°2009-723 destiné à aménager mon appentis en cuisine. En effet, du fait de mon handicap, ces travaux me permettrait d'accéder à une cuisine qui m'est à ce jour difficle d'accès. Le motif du Maire est qu'un appentis n'est pas un logement existant et est considéré comme une annexes qui est non affecté à des activités et de l'habitation. Puis-je faire un recours dans ce cas ? Merci de vos réponses
Je comprends de votre message que vous avez reçu une décision de refus à la suite d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Comme toute autorisation d'urbanisme, il est possible de la contester par recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification afin de demander au maire qu'il retire sa décision et s'il refuse ou ne répond pas dans le délai de deux mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif, ou alors vous pouvez préférer saisir directement par un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent sans faire au préalable un recours gracieux.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.