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Question résolue par Maître Edouard ANTONIOLLI
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Edouard

Terrain constructible
Sujet (Cloturé) initié par LF, il y a 4 mois - 1777 vues

Bonjour
Sur un terrain constructible de 1 hectare revendu par petits lots à des acquéreurs qui souhaitent construire chacun leur maison individuelle, le projet est de commercialiser par tranche de 2 ou 3 lots.

Est il possible de déposer à chaque commercialisation un Permis à Construire Valant Division ou un Permis d'Aménager est-il obligatoire pour chaque commercialisation ?

Apparemment les géomètres sont contre le PCVD.

D'avance merci
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La Mairie peut effectivement considérer que vous agissez en détournement de procédure. Il faut vérifier le PLU. C'est le rôle de votre architecte de vous garantir cet aspect règlementaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Dans la mesure où il est prévu de diviser en vue de bâtir, vous devez normalement passer par un lotissement, c'est-à-dire pour résumer :
- une déclaration préalable hors secteur ABF et s'il n'y a pas d'équipements communs ;
- un permis d'aménager dans les autres cas.

Quant au PCVD, il doit par principe porter sur toute l'unité foncière.

De plus un transfert partiel des droits à construire issus d'un PCVD pourrait être considéré comme une fraude au lotissement.

La solution semble donc un lotissement (par DP ou PA) puis en suivant la délivrance de permis de construire sur chaque lot à bâtir.

Attention de plus à la TVA.

En effet si vous êtes regardé comme menant une démarche active de commercialisation - dépassant la simple gestion du patrimoine privé, les ventes de terrains à bâtir pourraient être soumises à la TVA quand bien même vous êtes une personne physique.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, et demeurant au besoin à votre disposition,

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
LF
Bonjour maître
Merci de m'avoir renseigné sur le PCVD.
Je pense être dans une gestion de patrimoine par le biais d'une SCI familiale immatriculée en 1989.
Si le projet se fait, je présume pouvoir travailler avec vous par email ou visio interposés.
Bonne journée.
il y a 4 mois
Bonjour,

Oui naturellement, n'hésitez pas à me contacter.

Vous souhaitant une excellente journée
il y a 4 mois
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