Sujet initié par Lili, il y a 16 heures - 702 vues
Bonjour, Ma fille 6 ans est en garde alternée. Nous engageons les démarches pour lui faire sa carte d'identité. Je souhaite mettre mon nom d'usage vu que j'ai pas pu lui transmettre à sa naissance. Son acte de naissance est au nom de son père. Puis je le faire sans son accord car bien entendu le père refuse d'accolé mon nom en nom d'usage.
En cas d'autorité parentale exercée conjointement par les deux parents, le parent qui n'a pas transmis son nom à l'enfant peut ajouter son nom, comme nom d'usage, au nom de l'enfant mineur, sans l'accord de l'autre parent.
Néanmoins, le parent doit informer l'autre parent avant que l'enfant utilise ce nom d'usage afin que ce dernier puisse avoir le temps d'indiquer son désaccord, ou s'il le souhaite, de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
Il est recommandé de garder une preuve que l'information préalable de l'autre parent a été faite.Le désaccord de l'autre parent et la saisine du Jaf n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom, comme nom d'usage, à celui de l'enfant mineur.
Dans tous les cas, que les parents soient d'accord entre eux ou non, l'enfant de plus de 13 ans doit donner son accord. Si le mineur de plus de 13 ans n'est pas d'accord, il ne peut pas porter de nom d'usage.
C'est l'article 311-24-2 du code civil à valeur législative qui le prévoit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 21/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 15
Vous avez par ailleurs à ce sujet un article très complet sur le site officiel service-public.fr :
Je reste à votre disposition pour toute autre information ou assistance dont vous auriez besoin et vous remercie d'indiquer la question comme résolue si vous avez obtenu la réponse à votre interrogation.
En France, le nom d'usage d'un enfant peut être modifié pour inclure le nom de l'autre parent, mais cela nécessite généralement l'accord des deux parents, surtout en cas de garde alternée.
Voici les étapes à suivre pour ajouter votre nom d'usage à la carte d'identité de votre fille :
En principe, l'accord des deux parents est nécessaire pour ajouter un nom d'usage à la carte d'identité d'un enfant. Si le père refuse, il peut être difficile de procéder à cette modification sans son consentement.
Vous pouvez faire une demande auprès de la mairie de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir les documents suivants :
Acte de naissance de l'enfant. Justificatif de domicile. Pièces d'identité des deux parents. Formulaire de demande de carte d'identité.
Si le père refuse d'accepter le changement de nom d'usage, vous pouvez envisager une médiation familiale pour tenter de trouver un accord à l'amiable.
En dernier recours, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander l'autorisation de modifier le nom d'usage de votre fille. Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant pour prendre sa décision.
Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour vous aider dans vos démarches. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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