Sujet initié par Fredo2222, il y a 8 jours - 1023 vues
Bonjour,Le maire de la commune doit il notifier au titulaire du permis de construire qu'un personne physique ou morale a demandé un recours gracieux pour faire annuler un permis?Si oui quel est le délai pour qu'il informe le titulaire du permis de ce recours?
L'article R 600-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'un tel recours gracieux doit impérativement être notifié dans son intégralité au(x) bénéficiaire(s) du permis de construire, par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai de 15 jours à compter de l'introduction du recours gracieux.
Si l'auteur d'un recours gracieux a l'obligation de le notifier par LRAR au bénéficiaire du permis, le maire n'a, quant à lui, aucune obligation d'en informer le bénéficiaire.
Précisément, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise à permettre au bénéficiaire d'être informé par l'auteur du recours gracieux de son existence.
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