Merci pour votre réponse. Existe-t-il un texte de loi qui aborde la distinction entre les 2 terres ? Le PLU ne donne pas plus de précision. De plus si le mur ne retient que 60 cm de terre, peut-on faire quand même un mur de 1,20 m ? La mairie elle-même ne répond pas la même chose suivant les interlocuteurs.Merci
il y a 4 mois
Il n'existe pas de texte de loi spécifique qui aborde directement la distinction entre terre rapportée et terre naturelle dans le contexte des murs de soutènement. La distinction est souvent basée sur l'interprétation des autorités locales et des professionnels de l'urbanisme. En général, un mur de soutènement est destiné à retenir des terres naturelles, tandis qu'un mur de clôture peut être utilisé pour retenir de la terre rapportée.
Concernant la hauteur du mur de soutènement, si le mur ne retient que 60 cm de terre, il est possible de construire un mur de 1,20 m, à condition de respecter les règles du PLU de votre commune. Le PLU peut imposer des règles spécifiques concernant la hauteur des murs de soutènement, même si la hauteur de la terre retenue est inférieure à la hauteur maximale autorisée pour le mur.
Vérifiez les dispositions spécifiques du PLU de votre commune concernant les murs de soutènement et les murs de clôture.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou un architecte pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour clarifier les interprétations possibles.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci, vous avez donné la réponse la plus claire que je n'ai jamais trouvé chez un avocat, un notaire ou sur internet.
il y a 4 mois
Bonjour,
La distinction entre terres rapportées et terres naturelles n'existe tout simplement pas en droit l'urbanisme, ni dans le code, ni dans les décisions judiciaires, pour qualifier ou non un mur de soutènement. La distinction est parfois délicate quand ce mur sert également de clôture.
Mais la fonction prédomine.
En tout état de cause, peu importe en effet la nature de ces terres c'est d'abord et avant tout la fonction de ce mur qui permet d'en dégager une qualification juridique (pour un exemple récent : CA CHAMBERY, 2 mai 2024, n° 22/00610 obtenu par mon Cabinet).
Courage pour faire le tri entre les informations erronées qui vous ont été données.
Cordialement.
La preuve de cette fonction peut être rapportée par tout moyen.
il y a 4 mois
Bonjour et merci pour votre intervention. Je ne retrouve pas en ligne la référence de la cours d'appel de de Chambéry que vous citez. Y a-t-on accès sur internet ?
il y a 4 mois
Bonsoir, non il s'agit d'une jurisprudence non publiée.
il y a 4 mois
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