Bonjour, Le PLU de notre commune prévoit une hauteur maximum de mur de soutènement de 1m20. Un mur de soutènement est normalement dispensé de déclaration préalable mais est-ce que le PLU peut l'imposer ? De plus la mairie affirme que si il s'agit de terre rapportée à l'arrière du mur, il ne s'agit pas d'un mur de soutènement mais d'un simple mur de clôture alors que la terre en question permet d'aplanir notre terrain et nous permet de faire le tour de notre maison. Nous ne trouvons aucun texte de loi faisant la différence entre de la terre rapportée et la terre naturelle. Pouvez-vous répondre à ces 2 questions svp ? Merci
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune peut effectivement imposer des règles spécifiques concernant la hauteur des murs de soutènement. Même si, en général, un mur de soutènement est dispensé de déclaration préalable, le PLU peut prévoir des exceptions et des règles spécifiques, comme une hauteur maximale de 1m20.
Selon l'article R.421-9 du Code de l'urbanisme, la construction d'un mur de soutènement peut nécessiter une déclaration préalable de travaux, surtout si la hauteur du mur dépasse 2 mètres ou si le PLU l'exige. Dans votre cas, si le PLU impose une hauteur maximale de 1m20, il est possible que la déclaration préalable soit requise pour des hauteurs supérieures.
Un mur de soutènement a pour but de retenir les terres et de créer un niveau différencié dans un terrain en pente. En revanche, un mur de clôture sert principalement à délimiter une propriété et à empêcher l'accès.
La distinction entre terre rapportée et terre naturelle peut être importante pour déterminer la fonction du mur. Si le mur sert à retenir de la terre rapportée pour aplanir votre terrain, il peut toujours être considéré comme un mur de soutènement. Cependant, certaines réglementations locales peuvent interpréter différemment cette situation. Il est donc recommandé de consulter le PLU de votre commune ou de demander des précisions à la mairie.
Je vous recommande de consulter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et pour clarifier les exigences locales.
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Merci pour votre réponse. Existe-t-il un texte de loi qui aborde la distinction entre les 2 terres ? Le PLU ne donne pas plus de précision. De plus si le mur ne retient que 60 cm de terre, peut-on faire quand même un mur de 1,20 m ? La mairie elle-même ne répond pas la même chose suivant les interlocuteurs.Merci
Il n'existe pas de texte de loi spécifique qui aborde directement la distinction entre terre rapportée et terre naturelle dans le contexte des murs de soutènement. La distinction est souvent basée sur l'interprétation des autorités locales et des professionnels de l'urbanisme. En général, un mur de soutènement est destiné à retenir des terres naturelles, tandis qu'un mur de clôture peut être utilisé pour retenir de la terre rapportée.
Concernant la hauteur du mur de soutènement, si le mur ne retient que 60 cm de terre, il est possible de construire un mur de 1,20 m, à condition de respecter les règles du PLU de votre commune. Le PLU peut imposer des règles spécifiques concernant la hauteur des murs de soutènement, même si la hauteur de la terre retenue est inférieure à la hauteur maximale autorisée pour le mur.
Vérifiez les dispositions spécifiques du PLU de votre commune concernant les murs de soutènement et les murs de clôture.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou un architecte pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et pour clarifier les interprétations possibles.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
La distinction entre terres rapportées et terres naturelles n'existe tout simplement pas en droit l'urbanisme, ni dans le code, ni dans les décisions judiciaires, pour qualifier ou non un mur de soutènement. La distinction est parfois délicate quand ce mur sert également de clôture.
Mais la fonction prédomine.
En tout état de cause, peu importe en effet la nature de ces terres c'est d'abord et avant tout la fonction de ce mur qui permet d'en dégager une qualification juridique (pour un exemple récent : CA CHAMBERY, 2 mai 2024, n° 22/00610 obtenu par mon Cabinet).
Courage pour faire le tri entre les informations erronées qui vous ont été données.
Cordialement.
La preuve de cette fonction peut être rapportée par tout moyen.
Bonjour et merci pour votre intervention. Je ne retrouve pas en ligne la référence de la cours d'appel de de Chambéry que vous citez. Y a-t-on accès sur internet ?
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