Opposition à une dp reçue hors délai.

Sujet (Cloturé) initié par runwildproduction, il y a 4 mois - 963 vues

Bonjour

Lorsque vous déposez une déclaration préalable de travaux (DP), la mairie dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier son opposition ou demander des pièces complémentaires. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, cela vaut décision implicite de non-opposition.

Dans votre cas, vous avez reçu une demande de pièces complémentaires le 12 octobre et y avez répondu le 21 octobre. La mairie avait alors un mois à partir de cette date pour vous notifier son opposition, soit jusqu'au 21 novembre. Comme vous avez reçu l'opposition le 23 novembre, il semble que cette opposition soit hors délai et donc illégale.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant de l'absence d'opposition à votre DP. Ce certificat confirme que vous pouvez commencer vos travaux.

Si la mairie refuse de délivrer ce certificat, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du maire pour demander le retrait de l'opposition. Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'opposition.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester l'opposition et faire reconnaître la non-opposition tacite.

Assurez-vous de conserver tous les documents et courriers échangés avec la mairie, y compris les preuves de dépôt et de réception des pièces complémentaires.

Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de succès. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister

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