Sujet initié par runwildproduction, il y a 19 heures - 409 vues
Bonjour, Le 9 septembre j'ai déposé une DP pour remplacer une porte de garage par une baie vitrée. Le 7 octobre le facteur me présente une recommandé mais je suis absent je ne l'aurai que le 12. Il s'agit d'une demande de pièces complémentaires, j'y répond le 21/10 avec l'ensemble des pièces demandées.
Le 23/11 je reçoit un nouveau recommandé me signifiant opposition a ma DP justifié par le fait que cette baie vitrée transforme le garage en surface de plancher et que l'installation d'assainissement individuelle est trop petite pour permettre l'ajout d'une pièce supplémentaire.
Selon moi cette opposition notifiée hors délai est donc illégale et j'ai donc une non opposition tacite depuis le 21/11. Puis-je commencer mes travaux? Y a t-til une procédure a faire avant pour faire reconnaître l'illégalité de l'opposition? Comment faire pour que la mairie ne puisse pas retirer cette non opposition tacite?
Lorsque vous déposez une déclaration préalable de travaux (DP), la mairie dispose d'un délai d'un mois pour vous notifier son opposition ou demander des pièces complémentaires. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, cela vaut décision implicite de non-opposition.
Dans votre cas, vous avez reçu une demande de pièces complémentaires le 12 octobre et y avez répondu le 21 octobre. La mairie avait alors un mois à partir de cette date pour vous notifier son opposition, soit jusqu'au 21 novembre. Comme vous avez reçu l'opposition le 23 novembre, il semble que cette opposition soit hors délai et donc illégale.
Vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant de l'absence d'opposition à votre DP. Ce certificat confirme que vous pouvez commencer vos travaux.
Si la mairie refuse de délivrer ce certificat, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du maire pour demander le retrait de l'opposition. Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'opposition.
Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester l'opposition et faire reconnaître la non-opposition tacite.
Assurez-vous de conserver tous les documents et courriers échangés avec la mairie, y compris les preuves de dépôt et de réception des pièces complémentaires.
Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances de succès. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonsoir, merci pour votre réponse qui confirme ce que je pensais.Dans ce cas, serait-il judicieux d'attendre le 22 Février pour faire la demande de certificat de non opposition, de sorte que le délais de 3 mois de retrait par la mairie sera déjà écoulé?
Bonsoir! Oui, attendre le 22 février pour faire la demande de certificat de non-opposition pourrait être une stratégie judicieuse. En effet, cela permettrait de dépasser le délai de trois mois pendant lequel la mairie peut retirer la décision implicite de non-opposition. Une fois ce délai écoulé, la mairie ne pourra plus revenir sur cette décision, ce qui vous offrirait une sécurité juridique supplémentaire avant de commencer vos travaux.
Je vous recommande de bien conserver tous les documents et correspondances liés à votre demande de déclaration préalable, ainsi que les preuves de dépôt et de réception des pièces complémentaires. Cela pourrait être utile en cas de contestation future.
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