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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Modification plu permis en cours d'instruction
Sujet (Cloturé) initié par benjainestable, il y a 4 mois - 1311 vues

Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain constructible soumis au RNU, ce terrain va être vendu avec comme condition pour l'ACQUEREUR l'obtention d'un permis de construire selon le RNU en vigueur.
La mairie a lancé la mise en place d'un PLU qui prévoit de déclasser ce terrain, à ce jour viabilisé et entouré de constructions...
LE PLU ne sera pas en vigueur rapidement, mais est ce que l'instruction du PC qui va être déposé peut être annulée si modification du PLU ?

Merci par avance,

Benjamin ESTABLE

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2 réponses
Bonjour Benjamin,

La situation que vous décrivez est complexe et dépend de plusieurs facteurs.

Tant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'est pas en vigueur, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique. Si le permis de construire est déposé et instruit sous le RNU, il sera évalué selon les règles en vigueur à ce moment-là.

Une fois que le PLU est approuvé et entre en vigueur, il remplace le RNU. Cependant, les permis de construire déposés avant l'entrée en vigueur du PLU sont généralement instruits selon les règles en vigueur au moment de leur dépôt.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré avant la modification du PLU, les règles d'urbanisme applicables lors de la délivrance du certificat sont garanties pendant une durée de 18 mois.

Si le permis de construire est en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur du PLU, il peut être instruit selon les nouvelles règles du PLU. Cependant, si le permis est déjà délivré et devenu définitif (pas de recours ou retrait), il ne peut pas être remis en cause par les nouvelles règles.

Avant l'approbation du PLU, une enquête publique est menée. Vous pouvez y participer pour exprimer vos objections et fournir des arguments contre le déclassement.

Vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la mairie pour demander le retrait ou la modification du PLU. Si ce recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester le PLU

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Contrairement à la réponse apportée, la délivrance d'un permis de construire s'apprécie toujours au regard des règles d'urbanisme opposable au jour de sa délivrance (voir pour un exemple très récent : CAA de NANTES, 7 novembre 2024, N° 22NT03961 ; également CAA LYON, 13 décembre 2022, N° 22LY01624).

Autrement dit, si votre terrain est constructible au jour de la date de dépôt de votre permis de construire mais est inconstructible le jour où le maire doit statuer sur votre demande, votre permis sera refusé. Immanquablement.

Prétendre autre chose est une aberration juridique et un conseil dangereux.

C'est en effet une règle de principe selon laquelle la légalité d'un acte administratif s'apprécie toujours au jour de son édiction.

Cordialement.
il y a 4 mois
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