Refus de permis pour borne à incendie non conforme urgent

Question

Je me permets de vous contacter suite à 2 refus de permis de construire sur des terrains constructibles dont ma famille est vendeuse. Les terrains sont situés dans les bouches du Rhône sur une zone touché par un incendie en 2021. Le PRIF prévoit de faire passer nos terrains en inconstructibles au 1er Juin 2025. Les terrains sont desservis par une borne à incendie à moins de 200m (ce que confirme le refus) mais présentant un débit de 45m3/h inférieur à la réglementation de 60m3/h. Nous ne pouvons pas également implanter de borne incendie sur nos terrains car nous devrions nous connecter à cette borne non conforme. La municipalité de Martigues nous indique ne rien pouvoir faire, bien que désireuse de faire les travaux, car la décision dépend de la métropole Aix Marseille. Nos permis sont donc refusé par la force publique pour une cause dont ils ont la responsabilité. Comment faire bouger les choses , sachant que nos recours gracieux sont obsolètes depuis 3j) et que le temps jouant en leur faveur, un recours au tribunal administrative nous amènerait après le passage du PRIF. J'ajoute que la municipalité autorise la réouverture d'un camping en Avril 2025, desservi par la même bouche à incendie non conforme

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Bien que le recours gracieux soit obsolète, vous pouvez toujours saisir le tribunal administratif pour contester le refus de permis de construire. Le tribunal pourra examiner si le refus est justifié et si la réglementation a été correctement appliquée. Étant donné que la décision dépend de la métropole, essayez de les contacter directement pour expliquer votre situation et demander une réévaluation de votre dossier. Vous pouvez également solliciter une rencontre avec les responsables pour discuter des solutions possibles. Envisagez de demander une médiation avec les autorités compétentes. La médiation peut parfois permettre de trouver un compromis plus rapidement que le recours judiciaire. Documentation et preuves : Rassemblez toutes les preuves et documents pertinents, y compris la déclaration de la municipalité de Martigues concernant leur désir de faire les travaux et la réouverture du camping desservi par la même borne à incendie non conforme. Ces éléments peuvent renforcer votre dossier. Si possible, mobilisez d'autres propriétaires de terrains dans la même situation pour faire pression sur les autorités locales et métropolitaines. Une action collective peut parfois avoir plus d'impact. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Florent, il y a 5 jours - 367 vues

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