Bonjour,
En premier lieu il est important de connaitre la nature exacte du projet de division : un simple échange entre plusieurs propriétés – un lotissement suivant l’article L.442-1 du code de l’urbanisme, etc.
Car si la première n’est soumise à aucune autorisation d’urbanisme, le lotissement doit être précédé d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager, en fonction de ses caractéristiques.
En second lieu, le certificat d’urbanisme présenté n’est en aucun cas obligatoire dans le cadre d’une division, même pour un lotissement.
S’agissant du certificat opérationnel, les articles R.410-14 et A.410-5 du code de l’urbanisme imposent à l’autorité de motiver sa réponse. En l’absence, il est possible de la contester par un recours gracieux adressé au maire, ce qui devrait l’inciter, soit à revoir sa position, soit à justifier sa décision.
il y a 4 mois
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