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Alexia.frForumUrbanismeDAACT non déposée en cas de vente

Daact non déposée en cas de vente
Sujet initié par ZABOU, il y a 2 mois - 894 vues

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente de mon bien immobilier, sur lequel des travaux d'extension en 2010 n'ont pas fait l'objet d'une DAACT: puis-je encore la faire?
Pour éviter que l'acquéreur ne casse le compromis, la mairie me demande de déposer un nouveau permis de construire, sinon elle ne délivrera pas de permis à l'acquéreur pour la future construction qu'il envisage.
Que puis-je faire ? quels sont mes droits et ceux de l'acquéreur ? que dit la loi?
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2877 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Vous pouvez toujours déposer une DAACT même si les travaux d'extension datent de 2010. La DAACT permet d'informer la mairie de la fin des travaux et d'attester de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Il est important de régulariser cette situation pour éviter des complications futures.

La demande de la mairie de déposer un nouveau permis de construire peut être justifiée si les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation initiale ou si des modifications importantes ont été apportées. Cela permet de régulariser la situation et de garantir que les travaux respectent les règles d'urbanisme en vigueur.

En tant que vendeur, vous avez l'obligation de fournir à l'acquéreur toutes les informations nécessaires concernant le bien immobilier, y compris les autorisations d'urbanisme et les déclarations de conformité. Si vous ne régularisez pas la situation, l'acquéreur peut demander l'annulation du compromis de vente ou une réduction du prix de vente.

L'acquéreur a le droit de demander des garanties sur la conformité des travaux réalisés et de s'assurer que toutes les démarches administratives ont été effectuées correctement.

Selon le Code de l'urbanisme, la DAACT est obligatoire pour tous les travaux soumis à une autorisation d'urbanisme. Si les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation initiale, un nouveau permis de construire peut être nécessaire pour régulariser la situation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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