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Alexia.frForumUrbanismeMur de soutènement et surélévation mur de clôture
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Mur de soutènement et surélévation mur de clôture
Sujet initié par Kéké, il y a 1 jour - 307 vues

Bonjour,
Je suis sur une commune qui relève du RNU (POS aboli depuis 2017 et PLU non établi). Je voudrais connaître la réglementation pour les murs de soutènements. Mon voisin construit une maison pour de la location de vacances. Il a fait des murs de soutènements à 0.60m de mon mur de limite de propriété Il a mis des poutrelles , ourdis et treillis soudés pour couler sa dalle. Cependant, sa dalle va venir mourir contre mon mur de limite de propriété. Que dit le RNU ?
De plus, sa maison, en cours de construction, a une chambre terrasse qui va surplomber ma piscine. Mon mur de limite est en parpaings et mesure environ 1m60. Puis-je ajouter une palissade alu de 1 m de haut pour limiter sa vue ? Merci beaucoup pour les renseignements que vous m'apporterez. Cdt

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1 réponse
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1124 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Concernant la construction d'un mur de soutènement, ce dernier n'est pas assujettie à une autorisation d'urbanisme et il n'existe donc pas dans votre cas de disposition spécifique à cet ouvrage.

Cependant, cela n'autorise pas votre voisin à faire n'importe quoi et il conviendrait de vérifier que ce mur ne prend pas appui sur votre mur et occasionner une poussée supplémentaire pour en compromettre la pérennité.

Je vous inviterais à le contacter pour l'informer de votre inquiétude et de savoir s'il a pris toutes dispositions utiles, lui ou son entrepreneur, pour éviter tout risque pour votre construction.

Si ce dernier n'entend pas vous répondre, il conviendra alors de le faire par voie d'avocat. Dans ce cas il sera aussi possible de vérifier si ce mur est bien un mur de soutènement ou un mur de clôture. La différence est la fonction même de ces ouvrages.

Concernant la surélévation de votre clôture, puisque votre commune est soumise au RNU, il n'existe pas non plus de hauteur maximale autorisée. Il vous appartient de déposer une demande préalable de travaux pour présenter votre projet et la commune aura alors un large pouvoir d'appréciation pour refuser ou imposer une hauteur moindre ou d'autres matériaux au nom de l'insertion du projet dans son environnement.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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il y a 1 jour
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