Mur de soutènement qui rentre dans le calcul de la hauteur de la clôture ?

Sujet (Cloturé) initié par ad200324, il y a 1 mois - 1344 vues

Bonjour,

J'ai déposé une demande de travaux le 01/08/2024 , j'ai reçu un recommande du PETR pour fournir des pièces complémentaire a mon dossier choses faite le 09/09/24. j'ai reçu un retour par mail le 17/10/2024 pour me dire que les pièces fourni était non conformes. Pour moi le délai de 1 mois est dépasser donc théoriquement c'est accepter dans l'état.
Ma demande de travaux a été refuser pour le maire est ce que je peux faire mes travaux vu le délai de 1 mois dépasser ?

Merci de vos réponses

Bonjour,
L’article R.423-39 du code de l’urbanisme prévoit que l’ensemble des pièces réclamées doivent être adressées à la mairie dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de pièces manquantes.
De plus, cet article précise qu’en l’absence de production de toutes les pièces dans ce délai conduit à une décision tacite d’opposition.
Enfin, cet article précise que le délai d’instruction de la demande ne commence à courir qu’à compter de la réception d’un dossier complet.

Toutefois, il est utile de préciser que seules les pièces prévues par le code de l’urbanisme peuvent être réclamées (art. R.423-41). Si donc, les pièces non déposées, ou bien des pièces complétées ne répondant pas à la demande initiale, n’étaient pas celles prévues par le code de l’urbanisme alors aucune décision tacite d’opposition ne peut être émise.

Par ailleurs, il est important de savoir si ce que vous identifiez comme refus de la ville consiste, soit en une décision tacite d’opposition pour dossier incomplet, soit en un arrêté d’opposition au motif d’un projet non conforme aux règles d’urbanisme.

Vous ne pouvez procéder à aucun travaux sans vous être assuré que votre projet est conforme aux règles d'urbanisme et avoir reçu une autorisation de la ville.