Sujet initié par Kéké, il y a 13 jours - 2086 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Le jour du bornage, le géomètre a pris notre mur de limite de propriété pour borner le terrain voisin Mai.tenant, ne voisin nous declare que notre mur est mitoyen et qu'il peut s'appuyer dessus sans encrage. A-t-il raison ? Je precise qu'il a décaissé de 3.50 m à ras de notre mur. Notre mur de limite a été monté sur notre parcelle en intégralité Merci
Il est essentiel de savoir si vous, ou l'un des propriétaires précédent, a déjà fait borner votre terrain. Si c'est le cas il faut vérifier la position de la limite. Si vous affirmez avoir construit un mur de clôture entièrement sur votre terrain vous deviez alors vous reposer sur un bornage antérieur.
S'agissant du bornage demandé par votre voisin, la procédure prévoit que vous preniez connaissance du positionnement de la limite séparant son terrain du votre, puis que vous donniez votre accord par écrit en signant le procès-verbal de bornage. Est-ce le cas ?
Bonjour. Nous avons refait les murs en pierre à l'endroit même ou il y avait déjà les pierres. Nous n'avons fait que de remonter en maçonnerie. Pour le bornage du terrain voisin, un rapport de bornage a bien été fait et validé avec l'ancien propriétaire. La borne a été fixée par rapport au pied de notre mur (côté voisin). Je precise aussi que l'intégralité de notre parcelle est clôturée contrairement à elle du voisin et que notre terrain se trouve plus haut que le sien.
Donc le géomètre mandaté par votre voisin devait normalement se caler sur ce bornage antérieur pour reprendre la position de la limite séparant vos 2 terrains. Est-ce bien le cas ?
Si oui, alors l'affirmation de votre voisin ne repose sur aucune information valable.
Le jour du bornage, nous etions présents, tout comme l'ancien proprietaire du terrain voisin (qui a fait borner car le futur acquereur qui est le propriétaire maintenant disait que nous avions monté nos murs sur son terrain) Nous avons apporté les photos que nous avions faites lors de la reconstruction des murs et le géomètre a déclaré que la base de notre mur (côté voisin) marquait le point de depart pour poser les bornes. Ce rapport a été validé par toutes les parties
Le mur peut être considéré comme mitoyen s’il remplit les conditions de l’article 653 du code civil. Dès lors, la seule construction du mur en limite de propriété ne le rend pas pour autant mitoyen.
Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliateur de justice en cas de conflit avec votre voisin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.