Demande de permis de construire avec un permis d'amenager
Sujet (Cloturé) initié par Jolielamantes78200., il y a 2 mois - 2166 vues
Bonjour,
Nous avons eu une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l'objet d'un permis d’aménager en 2016 sous le PLU pour un lotissement de 2 lots à bâtir le premier lot a bien été construit en 2017 et le deuxième n'a fait l'objet d'aucun demande jusqu'à ce jour.
Les questions que je me pose sont les suivantes : le permis d'aménager datant de 2016 et t'il toujours valable pour la demande de permis de construire déposer à ce jour ou un nouveau règlement (PLUi) est d'actualité ? Doit t'on prendre en compte l'ancien règlement pour instruire la demande de permis de construire en sachant que la durée de validité d'un permis d’aménager et de 3 ans ou le nouveau règlement
Le lotissement cristallise les règles d'urbanisme existantes au jour de la délivrance du permis d'aménager, et ce pendant 5 ans à compter de l'achèvement déclaré des travaux (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).
Il est donc essentiel de connaitre la date de dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour le permis d'aménager.
Toutefois, puisqu'une construction a été faite en 2017 il est fort possible que le délai de cristallisation soit périmé, et donc que votre projet doive être conforme aux règles d'urbanisme actuelles.
En revanche il fait part de PLU dans sa notice de présentation de son permis d'aménager si je ne me trompe pas si le pétitionnaire fait part dans son permis d'aménager du PLU et des accès cela est considéré comme un règlement de lotissement qui quand à lui valable pendant 10 ans
Le règlement du lotissement n'est pas obligatoire et a pour vocation à apporter des compléments aux règles d'urbanisme existantes (art. R.442-6 CU). Il s'agit de la pièce référencée PA10 dans le bordereau des documents annexes à la demande de permis d'aménager.
La seule reproduction de tout ou partie du règlement du PLU ne vaut pas règlement de lotissement puisque cela n'apporte aucun complément.
Par ailleurs, la présence ou l'absence d'un règlement de lotissement dans le dossier de permis d'aménager n'a aucune conséquence sur la cristallisation des règles d'urbanisme.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.