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Demande de permis de construire avec un permis d'amenager
Sujet (Cloturé) initié par Jolielamantes78200., il y a 4 mois - 2222 vues

Bonjour,

Nous avons eu une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l'objet d'un permis d’aménager en 2016 sous le PLU pour un lotissement de 2 lots à bâtir le premier lot a bien été construit en 2017 et le deuxième n'a fait l'objet d'aucun demande jusqu'à ce jour.

Les questions que je me pose sont les suivantes : le permis d'aménager datant de 2016 et t'il toujours valable pour la demande de permis de construire déposer à ce jour ou un nouveau règlement (PLUi) est d'actualité ?
Doit t'on prendre en compte l'ancien règlement pour instruire la demande de permis de construire en sachant que la durée de validité d'un permis d’aménager et de 3 ans ou le nouveau règlement

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Eurydice
Bonjour,

Le lotissement cristallise les règles d'urbanisme existantes au jour de la délivrance du permis d'aménager, et ce pendant 5 ans à compter de l'achèvement déclaré des travaux (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).

Il est donc essentiel de connaitre la date de dépôt en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour le permis d'aménager.

Toutefois, puisqu'une construction a été faite en 2017 il est fort possible que le délai de cristallisation soit périmé, et donc que votre projet doive être conforme aux règles d'urbanisme actuelles.
Jolielamantes78200.
Merci, vous avez répondu à ma question.

Aucune déclaration d'achèvement de travaux n'a été déposée
il y a 4 mois
Jolielamantes78200.
En revanche il fait part de PLU dans sa notice de présentation de son permis d'aménager si je ne me trompe pas si le pétitionnaire fait part dans son permis d'aménager du PLU et des accès cela est considéré comme un règlement de lotissement qui quand à lui valable pendant 10 ans
il y a 4 mois
Eurydice
Le règlement du lotissement n'est pas obligatoire et a pour vocation à apporter des compléments aux règles d'urbanisme existantes (art. R.442-6 CU).
Il s'agit de la pièce référencée PA10 dans le bordereau des documents annexes à la demande de permis d'aménager.

La seule reproduction de tout ou partie du règlement du PLU ne vaut pas règlement de lotissement puisque cela n'apporte aucun complément.

Par ailleurs, la présence ou l'absence d'un règlement de lotissement dans le dossier de permis d'aménager n'a aucune conséquence sur la cristallisation des règles d'urbanisme.
il y a 4 mois
Jolielamantes78200.
Je vous remercie

Il est donc bien dans le nouveau règlement en termes d'instruction de son permis de construire. Merci encore de m'avoir éclairé et clarifié mon doute.
il y a 3 mois
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