Délai de réponse

Sujet (Cloturé) initié par Maryse, il y a 3 mois - 3168 vues

Bonjour,

Le délai légal d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est de 1 mois, 2 mois pour un permis de construire (art. R.423-23 du code de l'urbanisme).
De plus, le délai d’instruction est compté à partir de la réception d’un dossier complet (art. R.423-19 CU).

L’autorité dispose d’un mois pour vous notifier une demande de pièces manquantes, qui interrompt bien entendu le délai d’instruction, et/ou une prolongation du délai d’instruction. Cette modification du délai doit vous être notifiée, soit par lettre recommandée avec accusé réception dans le cas d’un dossier papier, soit par voie numérique en cas de dossier « dématérialisé » (art. R.423-46 et R.474-1 CU).

Si aucune modification du délai, ou demande de pièces manquantes, ou décision ne vous est notifiée dans le délai d'instruction alors vous bénéficiez d'une décision de non opposition tacite, ou permis de construire tacite (art. R.424-1 CU).

Attention toutefois, car l’autorité peut retirer l'autorisation :
- dans un délai de 3 mois à compter de la date de non opposition tacite ;
- si elle est illégale, par exemple si le projet contrevient aux règles d’urbanisme ;
- après la mise en œuvre d’une procédure contradictoire, qui vous permet notamment de faire valoir vos observations ;

Demandez à l'autorité un certificat de non opposition/permis de construire tacite, et à réception affichez votre autorisation en respectant les prescriptions des articles R.424-15 et A.424-15 à A.424-18 CU.