Bonjour
La prescription trentenaire, ou usucapion, permet d'acquérir la propriété d'un bien immobilier après l'avoir possédé de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans2. Dans votre cas, cela signifie que si le garage et l'abri de jardin ont été construits il y a plus de 30 ans et que leur possession a été continue et sans contestation, vous pouvez invoquer la prescription trentenaire pour justifier leur existence.
Le règlement de copropriété de 1994, établi par un notaire et publié, peut effectivement servir de preuve de l'existence et de la légalité du garage, surtout s'il décrit précisément la maison et le garage. Cela peut renforcer votre dossier en l'absence de documents d'autorisation de construction.
Pour l'abri de jardin, la prescription trentenaire peut également être invoquée si vous pouvez prouver que l'abri a été construit il y a plus de 30 ans et que sa possession a été continue, paisible, publique et non équivoque. La présence de plaques amiantées sur le toit, autorisées à l'époque, peut servir d'indice pour dater la construction.
Demandez à votre notaire de rédiger une attestation confirmant la description des biens dans le règlement de copropriété de 1994.
Recueillez des témoignages de voisins ou d'autres personnes pouvant attester de l'existence des constructions depuis plus de 30 ans.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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