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Alexia.frForumUrbanismePrescription trentenaire ?
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prescription trentenaire ?
Sujet initié par Kinou, il y a 10 jours - 659 vues

Bonjour,
Ma sœur et moi avons reçu la maison de nos parents en donation en 1996 et ils en avaient l usufruit. Aujourd hui nos 2 parents sont décédés et nous souhaitons vendre la maison. Pour la maison nous avons tous les documents permis de construire, declaration de fin de travaux certificat de conformité. Par contre nous n avons pas retrouvé les demandes pour le garage de 10 m2 et l abri de jardin de 12m2 . Leur construction datant de plus de 30 ans la mairie nous dit ne pas être en mesure de retrouver s il y a eu ou non de déclaration d autorusation a l époque .
Nous retrouvons dans un règlement de la maison et le terrain correspondant à un lot de copropriété nous retrouvons dans le règlement de copro de 1994 la description de la maison et du garage. Ce règlement ayant été fait par notaire et publié permet il de "justifier " la réalité et la valeur légale du bâtiment? La prescription trentenaire fonctionne t elle dans ce cas de figure.
Pour l abri de jardin datant de la même époque nous ne retrouvons rien ( seule indication pourr le dater: la présence sur le toit de plaques ambiantes encore autorisees a cette époque) là encore la prescription trentenaire peut elle être prise en compte?
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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
19 avocats recommandent1749 questions résolues0 publication
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Bonjour

La prescription trentenaire, ou usucapion, permet d'acquérir la propriété d'un bien immobilier après l'avoir possédé de manière continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans2. Dans votre cas, cela signifie que si le garage et l'abri de jardin ont été construits il y a plus de 30 ans et que leur possession a été continue et sans contestation, vous pouvez invoquer la prescription trentenaire pour justifier leur existence.

Le règlement de copropriété de 1994, établi par un notaire et publié, peut effectivement servir de preuve de l'existence et de la légalité du garage, surtout s'il décrit précisément la maison et le garage. Cela peut renforcer votre dossier en l'absence de documents d'autorisation de construction.

Pour l'abri de jardin, la prescription trentenaire peut également être invoquée si vous pouvez prouver que l'abri a été construit il y a plus de 30 ans et que sa possession a été continue, paisible, publique et non équivoque. La présence de plaques amiantées sur le toit, autorisées à l'époque, peut servir d'indice pour dater la construction.

Demandez à votre notaire de rédiger une attestation confirmant la description des biens dans le règlement de copropriété de 1994.

Recueillez des témoignages de voisins ou d'autres personnes pouvant attester de l'existence des constructions depuis plus de 30 ans.

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il y a 9 jours
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