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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dettes entre particuliers et vente en paiements en plusieurs d'une voiture
Sujet (Cloturé) initié par Questionnaire, il y a 4 mois - 3024 vues

Bonjour,

En 2021 j'ai vendue une voiture, il a été décidée de payer par mensualités étant tous les 2 étudiants, cependant, depuis 3 ans et demie la personne me mets dans une situation précaire et ne paie pas aux dates dites, j'ai toutes les preuves écrites/orales et tracabilité des virements. Il reste encore jusqu'à avril 2025. Mais je ne peux plus vivre avec ce poids, ça m'a fait retaper mes études et m'oblige à payer, elle a reçu 2 amendes majorées (mauvaise connaissance de ma part) qui ont était directement prélevées sur mes indemnités chômages, aide que je ne touche plus depuis avril d'ailleurs. J'avais rédigé un courrier pour expliquer et reclamer un remboursement, évidemment toujours aucune réponse depuis 1 an. J'ai besoin d'aide car j'ai beau essayer, la personne paie mais en retard ce qui fait que j'ai des impayés sur mon compte. A chaque fois elle a un mois de retard. Svp quelles solutions pouvez-vous me proposez. Je suis fatiguée de cette situation et j'ai peur de ne pas valider ma scolarité, de base on avait passer cet accord pour me soulager. Mais c'est encore pire qu'avant.

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4 réponses
Bonjour

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la personne qui vous doit de l'argent. Dans cette lettre, demandez le paiement immédiat des sommes dues et précisez que vous envisagez des actions légales si le paiement n'est pas effectué dans un délai déterminé (par exemple, 15 jours).

Vous pouvez également tenter une conciliation amiable. Contactez un conciliateur de justice pour organiser une rencontre avec la personne concernée et essayer de trouver un accord à l'amiable. La conciliation est une procédure gratuite et peut être une solution rapide pour résoudre le litige.

Si la mise en demeure et la conciliation n'aboutissent pas, vous pouvez engager une action en justice. Vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour demander le paiement des sommes dues. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 mois
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Bonjour,

Résolument, la personne à qui vous avez vendu le véhicule est de mauvaise foi, dans le cas contraire, elle aurait respecté l’échéancier que vous avez convenu mutuellement.

Dès lors, si vous lui avez déjà transmis un courrier de mise en demeure, vous pouvez dorénavant saisir un conciliateur de justice dans un premier temps afin de tenter de recouvrer amiable votre dette.

En cas d’échec de cette conciliation, vous pourrez transmettre une injonction de faire à cette personne en saisissant le tribunal du ressort de votre lieu de résidence via un formulaire 11723*11.

Merci d’indulgence si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Merci beaucoup d'avoir pris de votre temps pour m'apporter des solutions et vous avez répondu à ma question.
il y a 4 mois
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il y a 4 mois
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