Sujet initié par Casa92, il y a 1 mois - 1674 vues
Bonjour,
Madame, Monsieur, J'aimerais un conseil de votre part au sujet des travaux de notre maison. Les travaux ont démarré le 09/01/2024 et ont été suivi par notre architecte. Dès le mois de janvier 2024, j'ai demandé quelques changements et plus particulièrement la construction d'un balcon sur le devant de la maison. Les travaux de ce balcon ont été réalisé sans que l'architecte fasse une demande préalable de permis de construire. Cette demande de permis modificatif sera déposé dans les prochains jours à la mairie par notre architecte.
En parallèle, elle me demande de signer un pv de réception des travaux sans qu'on ait obtenu le permis modificatif pour ce balcon.
Question de droit: Pouvez-vous me confirmer que je suis légalement dans mon droit et qu'il n'y a rien d'abusif de ma part dans ma demande de signer ce PV après validation du permis modificatif par la maire ?
Concernant le PV de réception, vous êtes effectivement en droit de refuser de signer celui-ci dans l'attente de la régularisation de la situation administrative de votre bien au regard du droit de l'urbanisme. Il vous est ainsi possible de repousser cette signature à la date de délivrance du permis de construire modificatif.
Le jour de la réception je vous invite à noter sur le PV votre refus de signer en l'état la réception et d'en indiquer le ou les motifs s'il existe d'autres difficultés concernant l'exécution de ce chantier.
Je vous invite également à doubler cela d'une lettre RAR à votre construction pour le mettre en demeure d'avoir à faire diligence pour régulariser la situation.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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