Demande de permis de construire modificatif suite à changement de plu
Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 3 mois - 2103 vues
Bonjour,
Objet de mon message : Je souhaite déposer le permis modificatif suivant : * Le permis de construire initial est relatif à une maison en « L » ayant cette forme |___ * Le permis de construire modificatif serait relatif au changement de la forme de la maison en modifiant le côté de l’aile pour obtenir la forme suivante ___| * Sans changer la nature du projet * Sans changer la destination du bien * Sans changer l’apparence générale * Sans changer la surface au sol
Le contexte : * Permis de construire pour une maison accordé le 16.02.2022, devenu définitif (aucun recours) et valide jusqu’au 16.02.2025 * Nouveau Plui - date approbation 12.12.2023, date d’application 7.01.2024 - classe le terrain en Zone agricole, le rendant inconstructible * En conséquence, le 19.09.2024, rejet de la demande de prorogation d’un an du permis de construire.
Merci de m’indiquer si ma demande a des chances d’aboutir et si l’un des avocats Alexia serait prêt à m’accompagner dans cette démarche.
Au regard de la situation que vous exposez, votre votre à des chances d’aboutir.
Une étude complète préalable de votre dossier s’imposera toutefois.
En ce qui concerne le choix d’un avocat, vous pouvez publier votre annonce dans la partie du site Alexia qui y est dédiée, des avocats de votre région ou extérieurs pourront y répondre.
La légalité d'un acte administratif s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction. Donc le refus de prorogation par l'autorité est légitime dès lors qu'à la date où elle statue le PLUi est opposable.
Il en irait de même si vous aviez présenté une demande de permis modificatif.
Toutefois, il est bon de rappeler que, dès lors que le chantier a démarré dans un délai de 3 ans à compter de la notification du permis, il reste valable tant que le chantier n'est pas interrompu pendant plus d'un an (art. R.424-17 du code de l'urbanisme). Une prorogation n'est peut être pas nécessaire.
Enfin, concernant la modification de votre permis, si un certificat d'urbanisme a été délivré avant l'approbation du PLUi vous pourriez bénéficier de la cristallisation des règles pendant 18 mois (art. L.410-1 du code de l'urbanisme). Il faut vérifier l'éventuelle existence d'un tel certificat en mairie.
Tout d’abord, merci pour votre réponse. Je n’ai pas demandé de certificat d’urbanisme parce que le permis de construire m’avait été accordé et était purgé de recours avant l’approbation du PLUI . Je pensais que, dans ce cas, un permis accordé incluait toutes les garanties inhérentes au CU, voire même plus de garanties. C’était donc faux ?
Le bénéfice d'un permis de construire définitif vous garantit de pouvoir mettre en œuvre le projet tel que vous l'avez déclaré. Toutefois, et contrairement au CU, le permis de construire ne permet pas la cristallisation des droits.
Par contre, les effets du CU sont attachés au terrain et non au demandeur. Vous pourriez donc envisager de modifier votre projet si un CU valide existe.
La décision ne non prorogation de votre permis apparaît logique puisque le maire statue au jour de son arrêté et au regard des règles d'urbanisme effectivement opposable à cette date et seul un recours contre cette décision en critiquant le nouveau classement serait alors envisageable.
Pour la sauvegarde de vos droits il apparaît impératif d'entreprendre des travaux permettant d'échapper à la caducité de votre permis. Il peut ainsi s'agir des travaux de terrassement s'ils sont suffisamment importants.
En effet, il est possible de modifier un permis de construire en cours de validité et pendant la phase d'exécution des travaux même si les règles d'urbanisme ont changée à la condition que le permis modificatif délivré ne contienne que des modifications étrangères à la règle d'urbanisme méconnue ou n’aggravent pas la non-conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme applicables.
Votre situation pourrait correspondre à ces exigences.
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Maître, Merci pour votre réponse qui correspond le mieux à mon cas de figure. J’ai cliqué par erreur sur l’icône vert concernant votre confrère. Excusez moi. Avant de vous joindre en privé, pourriez-vous expliciter la notion de règle d’urbanisme méconnue dans votre phrase : « … à la condition que le permis modificatif délivré ne contienne que des modifications étrangères à la règle d'urbanisme méconnue …» Merci encore
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