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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Récupération d'une surface initialementprivée devenue publique
Sujet (Cloturé) initié par Gunbartoli, il y a 3 mois - 2500 vues

Bonjour,
devant ma propriété une surface de 20 m² ( 10mx2m ) est en retrait de la voirie pour faire suite à un arrêté d'alignement dans les années 90 , l'ancien propriétaire avait alors fait opérer le recul de son mur de façade et la mairie avait pris un arrêté en 98 fixant la nouvelle limite du domaine public au pied du mur de la nouvelle façade.
L'alignement a été ensuite abandonné par la mairie et le cadastre n'a jamais été modifié se présentant comme avant le retrait.

Ma question est : est il possible de récupérer cette surface dans le domaine privé puisque l'arrêté fixant la limite du domaine public a été basé sur un arrêté d'alignement annulé par la suite ?

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3 réponses
Bonjour

Il est possible de récupérer la surface en question dans le domaine privé, mais cela dépend de plusieurs facteurs et des démarches administratives à suivre.

Assurez-vous que l'arrêté d'alignement a bien été annulé. Vous pouvez consulter les archives municipales ou contacter la mairie pour obtenir une copie de l'arrêté d'annulation.

Vérifiez les informations cadastrales actuelles pour voir comment la parcelle est enregistrée. Si le cadastre n'a pas été modifié depuis l'arrêté d'alignement, cela peut jouer en votre faveur.

Si l'arrêté d'alignement a été annulé, vous pouvez demander une modification cadastrale pour réintégrer la surface dans le domaine privé. Cette demande doit être faite auprès du service du cadastre de votre commune.

Il peut être utile de faire appel à un géomètre-expert pour établir les limites précises de votre propriété et pour vous assister dans les démarches de modification cadastrale.

La procédure peut varier en fonction des spécificités locales. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils personnalisés et vous accompagner dans les démarches administratives.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Le cadastre n’a aucune utilité ni portée juridique pour justifier une action en revendication. C’est un leurre.

Cet arrêté de 1998 produit toujours ses effets tant qu’il n’est pas expressément retiré par un autre arrêté.

En outre, quand bien l’alignement a été abandonné, il y a un risque fort que ce bien fasse désormais partie du domaine publique au motif qu’il en est désormais l’accessoire.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 mois
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Gunbartoli
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'essaie d'obtenir de la mairie la copie d'annulation de l'arrêté d'alignement si toutefois il y en a un mais vous ne me laissez pas beaucoup d'espoir et je ne veux pas m'engager dans une voie sans issue .
Bien cordialement .
A.M
il y a 3 mois
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