Limite de propriété

Question

Je souhaite construire un garage de 36m2 en limite de propriété, j'ai établi un permis de construire qui m'a été refusé, la cause : Le PLU disposant que les constructions doivent être implantées à une distance supérieure ou égal à la moitié de la hauteur sans être inférieur à 3 m  En cherchant sur internet j'ai trouvé ce texte ...L'article R. 111-19 du code de l'urbanisme précise les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. En vertu de cet article, l'implantation d'une construction peut être effectuée soit sur une limite parcellaire, soit en respectant le prospect réglementaire (L r H : 2) lequel ne peut être inférieur à 3 mètres Si je me plie à la demande je devrais déplanter un tas d'arbres, déplacer l'allée en granit qui mène à la maison et en plus cela ne sera pas esthétique :-( Alors limite ou pas limite ? Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

L'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme précise que l'implantation d'une construction peut être effectuée soit sur une limite parcellaire, soit en respectant le prospect réglementaire, lequel ne peut être inférieur à 3 mètres. Le PLU de votre commune peut imposer des règles spécifiques concernant les distances à respecter par rapport aux limites de propriété. Dans votre cas, il semble que le PLU exige une distance supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres. Il est parfois possible de demander des dérogations aux règles d'urbanisme, mais cela dépend des autorités locales et des justifications que vous pouvez apporter. Vous pouvez consulter le service urbanisme de votre mairie pour explorer cette option. Si vous devez déplacer des arbres et une allée en granit, cela peut effectivement avoir un impact esthétique et environnemental. Il est important de discuter de ces aspects avec les autorités locales pour voir s'il existe des solutions alternatives. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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Sujet initié par Pat, il y a 2 jours - 393 vues

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