Bonjour,
D'après vos informations le terrain initial de 2 351m² a fait l'objet d'une déclaration préalable de lotissement.
En cas de lotissement, le 3e alinéa de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme prévoit que l'analyse d'un projet de construction se fait au regard de l'unité foncière avant division, sauf disposition contraire du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Il est donc important de connaitre le périmètre du lotissement et de savoir si le PLU (s'il existe) s'oppose à l'article ci-dessus s'agissant de l'emprise au sol.
Ainsi, les 2 lots sont intégrés dans le périmètre du lotissement ? Les 2 lots sont à bâtir ?
Concernant le délai de validité de la déclaration préalable, l'article R.421-18 du code de l'urbanisme prévoit sa péremption si l'opération n'a pas eu lieu dans un délai de 3 ans à compter de la notification de la déclaration préalable au lotisseur.
Par ailleurs, et s'agissant du délai de cristallisation des règles prévu par l'article L.442-14 du même code, il est de 5 années à compter de la date de non opposition.
il y a 3 mois
Non non ce n’est pas en lotissement il y a juste eu une division parcellaire
il y a 3 mois
Avez-vous regardé la définition du lotissement ?
S'il y a eu division d'un terrain pour créer 1 ou plusieurs lots à bâtir dans le but de les vendre, alors il y a lotissement.
il y a 3 mois
Pour ajouter à la réponse et sa disposition particulière du plan local d’urbanisme, la surface, plancher de chaque terrain doit bien être respectée et il n’est pas possible d’en obtenir le dépassement même pour 20 m². Un tel dépassement en effet conviendrait à l’autorisation que vous avez obtenu d’une part et d’autre part ne pourrait être autorisée au titre d’une adaptation mineure.
il y a 3 mois
Merci beaucoup pour votre réponse.
Et concernant la validité de la division parcellaire ?
il y a 3 mois
Qu'entendez-vous par là ?
La division parcellaire est valide dès lors qu'elle respecte la déclaration préalable.
il y a 3 mois
Quel est ça duré ? Nous avons donc 126m2 d’emprise au sol du fait du calcul qui est fait sur la base du tenement et au bout combien de temps nous aurons nos 170 m2 calculer que sur la surface de notre terrain ?
il y a 3 mois
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