Sujet initié par Gabi, il y a 4 semaines - 1217 vues
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Re-Bonjour,
Comment savoir si ma clôture est mitoyenne : mon voisin vient de clôturer limite borné, il m’a dit que c’était une clôture mitoyenne que je n’avais rien à régler. Je me suis retrouvée avec une clôture de 1m90 avec brise vue à 3 M de ma baie vitrée, un sentiment d’être en prison, ma terrasse à l’ombre et peu de soleil et vue cachée Là, je viens de recevoir sms me demandant expressément d’enlever une plante grimpante genre clématite de « sa « clôture que j’ai en pot près de la clôture en attendant de la planter. Quels sont mes droits ? S’agit il d’une clôture privée ou mitoyenne ? Merci de votre réponse.
Je vous invite à vous rapprocher d’un géomètre expert pour faire établir la limite de propriété et afin que ce dernier puisse vous renseigner utilement sur le caractère mitoyen ou non mitoyen de cette clôture. Cela permettra aussi d’établir la réalité d’un éventuel empiètement.
Par ailleurs, dans la plupart des communes, il convient de déposer une déclaration préalable de travaux pour les clôtures qui doivent répondre au règlement du plan local d’urbanisme. Vous pouvez trouver ce document sur le site de votre commune selon la zone dans lequel est votre propriété.
Si cette clôture ne respecte pas les règles du plan local d’urbanisme, vous avez le droit d’en demander la démolition et l’intervention du mail pour faire dresser procès-verbal.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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