Autorisation mise en place porte pleine dans clôture.
Sujet initié par Sophie, il y a 3 semaines - 1295 vues
Bonjour, Je souhaite poser une porte pleine dans un mur de clôture privatif cela dit cette ouverture serait à moins de 60cm de la limite de propriété. Ai je besoin d’une autorisation quelconque? Serait elle définie comme une ouverture donnant lieu à une servitude de vue, ou est ce seulement une continuité du mur de clôture en parpaing? Merci d’avance pour votre réponse
Vous devrez probablement déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de votre mairie. Cette démarche est nécessaire pour les modifications de clôture, y compris l'ajout d'une porte.
Une porte dans un mur de clôture ne crée pas de servitude de vue, car elle ne permet pas de voir directement chez le voisin. Les servitudes de vue concernent principalement les fenêtres, balcons, et autres ouvertures permettant une vue directe ou oblique sur la propriété voisine.
Même si la porte est à moins de 60 cm de la limite de propriété, cela ne devrait pas poser de problème en termes de servitude de vue. Cependant, il est toujours bon de vérifier les règles locales d'urbanisme auprès de votre mairie pour s'assurer de la conformité de votre projet
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