Mitoyennete

Question

Suite aux inondations du 10 Octobre dans la commune de Gallardon28, l'eau s'est engouffrée par le portail de notre voisin et cela a eu pour conséquence la chute du mur mitoyen. Le mur est du coup tombé sur son terrain.C'était un mur en bauge vieux d'au moins 1 siècle.Il faut savoir que notre terrain est un potager situé à 25km de notre habitation et nous n'avions pas du tout pensé à l'assurer. Chose à laquelle nous avons remédié depuis.Nous avons fait des devis et notre voisin veut profiter de cela pour refaire un beau mur. Le coût est de 42000euros. Il veut que nous prenions en charge la moitié de ces travaux. Nous avons de notre côté un devis de 12 000euros.Il menace de mettre ce dossier dans les mains d'un avocat et affirme que nous perdons et paierons en plus ses frais d'avocat.Pouvez vous nous dire quels sont nos droits et quelles démarches devons nous faire.Nous vous en remercions par avance. CordialementI.MARTIN

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Vous avez raison, il n'existe pas de loi spécifique qui dicte les modalités exactes de reconstruction d'un mur mitoyen endommagé. Dans votre cas, il serait raisonnable de proposer une solution basée sur le coût de reconstruction d'un mur similaire à celui qui a été endommagé, en tenant compte de son état et de son ancienneté. La décote peut effectivement être appliquée pour refléter la vétusté du mur.

Essayez de trouver un compromis en expliquant votre point de vue et en proposant de partager les frais sur la base du devis le plus raisonnable. Si la négociation directe ne fonctionne pas, vous pouvez recourir à un médiateur pour faciliter la discussion et trouver un accord amiable. En dernier recours, vous pouvez saisir le juge.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En cas de sinistre, la responsabilité peut être partagée entre les propriétaires des biens endommagés. Cependant, la responsabilité de la chute du mur pourrait être influencée par les circonstances de l'inondation et l'état du mur avant l'incident. Puisque vous n'aviez pas d'assurance pour votre terrain au moment de l'inondation, vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation pour les dommages causés. Cependant, vous avez maintenant assuré votre terrain, ce qui est une bonne démarche pour l'avenir. Essayez de négocier avec votre voisin pour trouver un compromis sur le coût des travaux. Vous pouvez proposer de partager les frais de manière équitable en fonction des devis obtenus. Faites appel à un expert indépendant pour évaluer les dommages et déterminer un coût raisonnable pour la réparation du mur. Comparez les devis. Un devis de 42 000 euros semble élevé par rapport à celui de 12 000 euros que vous avez obtenu. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

martin · Answer

Il n y a pas de lois indiquant le choix pour la reconstruction d un mur. Je croyais que le coût devait correspondre à la valeur du bien endommagé moins une décote

Mitoyennete
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