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Expropriation
Sujet initié par Bernard, il y a 3 mois - 1684 vues

Bonjour, Je suis propriétaire d un bien ( garage) dans une résidence et le service d'aménagement du Montpellier veut m'en exproprier moyennement une somme modique.Quel est le recours
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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Vous avez la possibilité de refuser la proposition émise par l'expropriant et éventuellement de proposer le prix qui vous semble le plus juste.

A défaut d'accord entre vous, vous pourrez saisir le juge de l'expropriation pour que ce dernier fixe une indemnité pour cette expropriation en tenant compte des transactions intervenues sur le marché immobilier local.

Un avocat est obligatoire pour ce genre de procédure.

Il est conseillé de produire une expertise par vos soins pour fonder votre demande de prix et démontrer que l'offre reçue est bien inférieure au marché.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 mois
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ROCHER-THOMAS
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il y a 2 mois
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Cher Monsieur, bonjour,

Lorsque l'expropriant vous adresse une offre portant indemnités d'expropriation qui ne vous convient pas, il convient de lui répondre expressément que vous refusez ce montant d'indemnités.

Partant, la partie la plus diligente devra saisi le juge de l'expropriation (Tribunal judiciaire) aux fins qu'il fixe les montant des indemnités d'expropriation. Cela correspond à la valeur vénale de votre bien (indemnité principale) et le cas échéant d'autres indemnités accessoires peuvent être sollicitées.

Je vous indique que, dans le cadre d'une telle procédure devant le juge de l'expropriation, vous devez vous faire représenter par avocat.

Le contentieux se déroulera entre vous, l'expropriant et le commissaire du gouvernement (qui est un représentant de l'administration fiscale qui donne un avis objectifs sur les montants des indemnités devant être versées).

Le juge statuera dans les limites des propositions financières de parties.

Enfin, pour votre parfaite information, une fois saisi, le juge organisera un transport sur les lieux avec toutes les parties, c'est à dire qu'il viendra sur place visiter votre bien en vue de prendre connaissance de son état, ses caractéristiques, etc.

En parallèle, les échanges d'écritures entrent les parties pourront perdurer jusqu'à ce que le juge fixe une date d'audience.

En moyenne, le délai pour obtenir un jugement fixant les indemnités d'expropriation est d'environ 12 mois à compter de la saisine du juge.

Je vous remercie de cliquer sur réponse résolue en vert.

Bien à vous,
il y a 1 mois
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