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Alexia.frForumUrbanismeTaxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles
Sujet initié par MathieuV, il y a 2 semaines - 715 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je possède un ensemble immobilier comprenant deux parcelles sur lesquelles ils existent mon habitation principale, un garage non accolé (construit en 2004) et un système d'assainissement. J'ai pour projet de diviser ma parcelle et d'en revendre une partie en terrain à bâtir (cette parcelle à vendre intégrera le garage non accolé et une partie du système d'assainissement).

Lors de la demande de Cub réalisé par le géomètre, la mairie, en retour, m'a répondu sur ce certificat que la commune avait instauré une taxe communale forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles (soit redevance de 10% de 2/3 du prix de vente).

Ma question est la suivante :
le terrain a vendre possédant un garage (15m2) et une partie du système d'assainissement de mon habitation (que je remplacerais avant la vente afin de le réintégrer sur la parcelle conservée), parcelles ayant obtenu un PC validé en 2004 pour sa construction, mon terrain à vendre est-il toujours considéré comme un terrain nu ? Est-il toujours de ce fait assujettis à cette taxe ?

Si non, qu'elle est la démarche à suivre pour répondre à la mairie ?

Merci d'avance pour vos réponses et éclaircissements.
Mathieu
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9378 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Au regard de la construction de votre de votre garage, votre terrain à vendre ne peut être considéré comme étant nu.

Vous n’êtes donc pas en principe redevable du paiement de la taxe.

Vous devez donc vous rapprocher de la maison afin de formuler une demande d’exonération de cette taxe.

Bien à vous
il y a 2 semaines
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MathieuV
Bonjour maître,

Merci pour votre retour et analyse sur mon cas. Y a t’il un texte ou une jurisprudence sur ce sujet sur laquelle m’appuyer ?

Je dois donc me rapprocher de la mairie en formulant une demande d’exonération par LRAR ?

Que dois-je je faire également si la mairie persiste et ne souhaite pas m’exonérer de cette taxe que je ne dois donc pas ?

Merci à vous,
Cordialement
il y a 2 semaines
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