Bonjour,
L'article R*421-3 du Code de l'urbanisme stipule que les murs de soutènement sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Cependant, il est important de vérifier les règles locales d'urbanisme, car certaines communes peuvent avoir des exigences spécifiques.
Dans votre cas, étant donné que vous construisez une maison, il est possible que le service de l'urbanisme de votre commune ait des règles supplémentaires concernant les murs de soutènement. Je vous recommande de suivre les instructions du service de l'urbanisme et de demander les autorisations nécessaires pour éviter tout problème futur.
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il y a 2 mois
Si la commune ou je construit n'est pas dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, cela veut dire qu'ils ne peuvent pas refuser notre modification ?
Car nous avons eu leur retour concernant notre demande et ils sont refusés celle ci.
Comment pouvons nous nous renseigner sans passé par le service de l'urbanisme ?
il y a 2 mois
Oui, le service de l'urbanisme a le droit de refuser une demande de permis de construire si celle-ci ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune.
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il y a 2 mois
Debhlp
Si la commune ou je construit n'est pas dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, cela veut dire qu'ils ne peuvent pas refuser notre modification ?
Car nous avons eu leur retour concernant notre demande et ils sont refusés celle ci.
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il y a 2 mois
Même si votre commune n'est pas dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le service de l'urbanisme peut encore refuser votre demande de permis de construire pour d'autres raisons, telles que la non-conformité au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou des problèmes de sécurité ou d'impact environnemental.
Pour vous renseigner sans passer par le service de l'urbanisme, vous pouvez consulter le Plan Local d'Urbanisme de votre commune disponible en ligne sur le site de la mairie ou à la mairie elle-même..
Vous pouvez aussi faire appel à un architecte ou un expert en urbanisme pour vous aider à évaluer la conformité de votre projet aux règles d'urbanisme et à apporter les modifications nécessaires.
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