Bonjour,
La jurisprudence a pu établir que les dispositions du cahier des charges d'un PRL doivent être annexées à l'acte d'acquisition de chaque lot et s'imposent à chaque copropriétaire.
Cela inclut notamment la gestion des installations communes et des ouvrages collectifs.
Ainsi, la décision de fermeture ou de limitation d'accès au PRL par les copropriétaires doit être conforme aux dispositions du cahier des charges en vigueur.
En restant à votre disposition pour échanger sur votre problématique.
Votre bien dévoué,
il y a 2 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La possibilité de fermeture est inscrite dans le règlement intérieur et en plus ça a été voté en assemblée générale.
Mais les raisons invoqués sont complètement farfelu.
Élimination des Sangliers, trouver les éventuelles fuites d'eau, et surtout gêner les sociétaires qui déclare leur résidence principale au domaine.
Nous savons qu'il nous faut à peu près 650 signature de sociétaires pour faire revoter la résolution, mais nous nous demandions si c'est légal de nous empêcher de nous rendre sur nos parcelles et si cette clause du cahier des charges est légal.
Nous avons créé une association et lors d'un rdv courtois avec les administrateurs je les ai senti assez peu à l'aise avec cette fermeture.
D'avance merci pour votre réponse.
il y a 2 mois
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Il pourrait en effet être envisagé de contester cette clause. La détermination des chances de succès d'une telle contestation nécessite toutefois une étude plus précise et approfondie des documents du PRL et de la jurisprudence en la matière.
En restant à votre disposition pour échanger sur votre problématique.
Votre bien dévoué,
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai transmis nos échanges et vos coordonnées au bureau de l'association.
Mais je pense qu'il vaut mieux réunir 650 sociétaires pour faire revoter cette clause, d'autant que la fermeture est Inscrite dans les statuts..."possibilité de fermeture"....sans préciser la durée, et suite au vote de la résolution 5 de la dernière AGO, inscrite à l'article 5 du règlement intérieur.
Bien à vous
Claude
il y a 2 mois
Monsieur,
Je vous remercie pour votre retour et reste à votre disposition afin de vous accompagner dans ces démarches .
Votre bien dévoué,
il y a 2 mois
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