Mon voisin a reçu une autorisation de permis de construire non conforme au plui

Sujet (Cloturé) initié par BurPin, il y a 2 mois - 2251 vues

Bonjour

Identifiez précisément les points de non-conformité entre le permis de construire délivré et le PLUi. Notez les articles spécifiques du PLUi qui ne sont pas respectés. Prenez rendez-vous avec le service d'urbanisme de votre mairie pour discuter des non-conformités que vous avez relevées. Expliquez clairement vos observations et demandez des explications sur la validation initiale du permis de construire.

Si les non-conformités sont avérées, vous pouvez demander une régularisation du permis de construire. Cela peut se faire par le biais d'un permis de construire modificatif ou d'une nouvelle déclaration préalable. Si la régularisation n'est pas possible ou si le service d'urbanisme refuse de prendre en compte vos observations, vous pouvez engager une action contentieuse auprès du tribunal administratif pour contester la validité du permis de construire

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Contester une autorisation d'urbanisme requiert plusieurs impératifs :

- votre requête doit être transmise au maire ou bien directement au tribunal administratif dans un délai maximal de 2 mois à compter du 1er jour d'une période continue de l'affichage de l'autorisation sur le terrain ;
- la requête doit être notifiée par courrier R/AR à l'autorité qui a délivré le permis, ici le maire, ainsi qu'à l'ensemble des bénéficiaires ;

Il est donc essentiel de vous assurer que vous êtes encore dans le délai de 2 mois, car dans le cas contraire vous ne pouvez plus contester l'autorisation de votre voisin.
Au vu de l'avancement de la construction il est probable que ce délai soit éteint.

Vous pouvez également suivre une voie amiable en alertant votre voisin sur l'illégalité de sa construction et les problèmes qui pourraient résulter, comme l'impossibilité d'extension ou des difficultés à revendre.

Les deux mois de recours des tiers semblent expirés. Il resterait éventuellement la faculté qu'a le Préfet de faire un contrôle de légalité. Faites une démarche en ce sens auprès de la Préfecture.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,
Si les travaux n'ont pas été réalisés conformément au permis de construire, il faut alors le notifier au maire qui a l'obligation de dresser un procès-verbal constatant cette infraction.
A votre disposition pour en discuter,
Bien cordialement,