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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Contestation décision recours amiable
Sujet (Cloturé) initié par Fred, il y a 3 mois - 1150 vues

Bonjour,

Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année tout d'abord.

Je souhaites contester une décision de la sécurité sociale (CPAM) suite à un recours que j'avais effectué concernant la reconnaissance d'un incident survenu sur mon lieu de travail en accident de travail.

Il est indiqué sur la décision que je dois effectuer la contestation devant le TJ (pôle social) comment dois-je m'y prendre ? Je dois envoyer une lettre recommandée et indiquer que je conteste la décision ?

La décision a été réceptionné sur mon espace Ameli le 12/11/2024 et j'ai 2 mois pour contester donc logiquement le dernier jour est demain le 12/01/2025 mais c'est un dimanche (jours non ouvrables) donc est-ce que j'ai jusqu'au lundi 13 janvier ? Si oui pouvez-vous m'indiquer un texte de loi a ce sujet ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure, oppositionVoie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôméJour non travaillé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

Par conséquent, 12/11/2024 + deux mois = 12/01/2025 étant donné qu'il s'agit d'un dimanche, vous avez jusqu'à demain minuit pour saisir le tribunal judiciaire.
Je vous conseille de déposer le CERFA en main propre au SAUJ du Tribunal Judiciaire ou de faire un LRAR avec la preuve d'envoi de demain.
ci-joint le lien pour le CERFA et sa notice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718
Merci de cliquer oui merci résolu
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Fred
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
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