Vendu ma voiture l'acquéreur exige de moi de payer les réparations
Sujet initié par VM, il y a 6 jours - 427 vues
Bonjour,j'ai vendu une passat année 2008 à 290800 kms à 2300euros. Le contrôle technique était nickel. la voiture roulait très bien. J'ai même montré la voiture à un garage avant la vente et il m'a tout vérifié tout était ok. Bien sur ce garage me l'a dit par oral, je n'ai aucun écrit. L'acheteur vient de m envoyer un sms en me menaçant de faire une expertise et de lancer une procédure contre moi car l'embrayage est HS et deux étriers arrières ont du être changés. Apparement je comprends qu'il veut que je paie les travaux. A t il le droit, suis je obligée de payer. Pour moi ce sont des pièces d'usure normales au vu du kilométrage, ce n'est pas un vice caché. POUvez vous me rassurer.
Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance. Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil).
La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes.
Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.
Le vice devait exister au moment de la vente.
En l’occurrence, si l’acheteur avait à démontrer l’ensemble de ses conditions, il pourra vraisemblablement mettre en œuvre la garantie des vices cachés et solliciter une indemnité pour son préjudice.
Procédural allemand, il est généralement d’usage de procéder à une expertise judiciaire, contradictoire avant que le juge ne puisse trancher sur le fait de savoir si juridiquement, il existe une situation, vice caché.
À réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de la part de l’acheteur ou de l’assignation en justice, je vous recommande de faire appel à un avocat qui sera vos conseiller plus précisément par rapport à votre situation et vous accompagner dans le cadre de ce dossier.
Si j’ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert.
Cet acheteur a acheté une voiture de 290000km pour 2300 euros.il y a deux mois. Il a fait 1400 kms depuis la vente. L'embrayage a laché…me dit il. Cela est de l'usure normale. Le contrôle technique était ok.Je ne vois donc pas pourquoi je devrais payer les réparations.en fait le vice n'était pas présent au moment de la vente puisque le contrôle technique était ok et que ma voiture débrayait normalement
Cher Monsieur, Le plus important est que le contrôle technique vous couvre dans le cadre de la vente de votre véhicule. En effet, l'acheteur savait pertinemment qu'il achetait un véhicule avec un très haut kilométrage, ce à un prix dérisoire. Par conséquent, le contrôle technique opère à 136 points de vérification réglementaire, incluant naturellement l'embrayage et les étriers. Si le contrôle technique était OK sans contre-indication immédiate, alors logiquement, il s'agit d'une usure normale eu égard au kilométrage. En cas de contentieux, vous pourrez à votre tour vous retourner contre le contrôleur technique au besoin en action récursoire. Merci de cliquer oui merci résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.