Vendu ma voiture l'acquéreur exige de moi de payer les réparations

Sujet initié par VM, il y a 2 mois - 721 vues

Cher Monsieur,
Le plus important est que le contrôle technique vous couvre dans le cadre de la vente de votre véhicule.
En effet, l'acheteur savait pertinemment qu'il achetait un véhicule avec un très haut kilométrage, ce à un prix dérisoire.
Par conséquent, le contrôle technique opère à 136 points de vérification réglementaire, incluant naturellement l'embrayage et les étriers.
Si le contrôle technique était OK sans contre-indication immédiate, alors logiquement, il s'agit d'une usure normale eu égard au kilométrage.
En cas de contentieux, vous pourrez à votre tour vous retourner contre le contrôleur technique au besoin en action récursoire.
Merci de cliquer oui merci résolu

Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.
Le vendeur est tenu de délivrer des produits exempts de vices cachés et, à défaut, doit garantir l’acheteur de ces défauts non apparents (art. 1641 du Code civil).

La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes.

Le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent ou connu de l’acheteur au moment de la transaction.

Le vice devait exister au moment de la vente.

En l’occurrence, si l’acheteur avait à démontrer l’ensemble de ses conditions, il pourra vraisemblablement mettre en œuvre la garantie des vices cachés et solliciter une indemnité pour son préjudice.

Procédural allemand, il est généralement d’usage de procéder à une expertise judiciaire, contradictoire avant que le juge ne puisse trancher sur le fait de savoir si juridiquement, il existe une situation, vice caché.

À réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de la part de l’acheteur ou de l’assignation en justice, je vous recommande de faire appel à un avocat qui sera vos conseiller plus précisément par rapport à votre situation et vous accompagner dans le cadre de ce dossier.

Si j’ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert.

Bien cordialement